Désistement 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 4 juil. 2025, n° 25/00935 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00935 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 mars 2025, N° 24/03960 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
04/07/2025
N° RG 25/00935 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4ZS
Décision déférée – 10 Mars 2025 – Président du TJ de [Localité 3]-(24/03960
[S] [G]
Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
[U] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°114/2025
***
Le quatre Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1]
Assigné le 15 mai 2025 à étude, sans avocat constitué
Vu l’appel interjeté le 18/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Attendu que la partie appelante s’est désistée de son appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 03 juillet 2025 ;
Attendu que la partie intimée n’a pas constitué avocat, que le désistement d’instance est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER E.VET
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