Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 octobre 2025, n° 25/05765

TGI Évry 20 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre unique
La cour a constaté que l'argumentation de l'appelant était infondée, car il n'a pas produit de pièces justifiant sa demande d'asile en Italie.
Rejeté
Manque de diligences de l'administration
La cour a relevé que la décision contestée avait établi que des diligences avaient été réalisées par la préfecture pour l'obtention de documents de voyage, rendant l'argument de l'appelant inopérant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 oct. 2025, n° 25/05765
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05765
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 20 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05765 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEGQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 10h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [K]

né le 09 octobre 1980 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 21 octobre 2025 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 21 octobre 2025 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry ordonnant la prolongtation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 19/10/2025, de la rétention du nommé M. [R] [K] au centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentaire ;

— Vu l’appel interjeté le 20 octobre 2025, à 16h12, par M. [R] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

La déclaration d’appel soulève, d’une part, l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’actualisation du registre unique en affirmant qu’il serait demandeur d’asile en Italie, élément non démontré en première instance et pour lequel il ne produit aucune pièce à hauteur d’appel, procédant par voie d’affirmation.

D’autre part, elle présente des développements relatifs au manque de diligences de l’administration là aussi stéréotypés, ne précisant ni les diligences manquantes ni celles considérées comme tardives ou insuffisantes, alors que la décision a relevé les démarches effectuées par la préfecture pour l’obtention de documents de voyage, établissant ainsi l’existence des diligences.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 22 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.