Non-lieu à statuer 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 12 nov. 2025, n° 25/17007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 septembre 2025, N° 23/09018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/17007 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDPU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2025
Date de saisine : 17 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 23/09018 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 18 Septembre 2025
Appelante :
Société TOTALENERGIES SE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084921
Intimés :
Monsieur [N] [F]
Monsieur [L] [G]
Monsieur [JJ] [E]
Monsieur [V] [W]
Monsieur [VS] [I]
Monsieur [IS] [S]
Monsieur [O] [C]
Monsieur [M] [Z]
Monsieur [WW] [P]
Monsieur [X] [P] [GJ]
Monsieur [MJ] [K]
Monsieur [B] [J]
Monsieur [SF] [Y]
Monsieur [AG] [BB]
Monsieur [G] [FF]
Monsieur [A] [EB]
Monsieur [H] [RN] [AF]
Monsieur [T] [CX]
Monsieur [V] [ZW]
Madame [HN] [IF]
Madame [U] [KB]
Madame [OS] [SS]
Monsieur [KN] [D] [OA]
Madame [CF] [NN]
Madame [TJ] [FX]
Monsieur [R] [DJ]
Monsieur [ZE] [LF] [ZJ]
Association LES AMIS DE LA TERRE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
Association ASSOCIATION SURVIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
Association THE NATIONAL ASSOCIATION OF PROFESSIONAL ENVIRONME NTALISTS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
Association AFRICA INSTITUE FOR ENERGY GOVERNANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
Association TASHA RESSEARCH INSTITUTE AFRICA LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, présidente,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la société Total Energie avait fait appel d’une ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 1] qui lui faisait injonction de communiquer certaines pièces ;
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel sur cette ordonnance, par conclusions en date du 7 Novembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait puisque les intimés n’ont pas conclu ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 12 Novembre 2025
La greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
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