Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 octobre 2025, n° 25/05964

TGI Meaux 30 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable, car il existait une menace à l'ordre public justifiée par une condamnation récente de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 31 oct. 2025, n° 25/05964
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05964
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 30 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 4

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05964 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF2Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2025, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [N] [Z]

né le 02 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 30 octobre 2025 à 14h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 30 octobre 2025 à 14h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 29 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 30 octobre 2025, à 12h29, par M. X se disant [N] [Z] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable.

En effet, en l’espèce est parfaitement caractérisée l’existence d’une menace à l’ordre public s’évinçant d’une condamnation très récente (août 2025) de l’intéressé pour des faits d’agression sexuelle et de menace de crime contre les personnes, outre un signalement en 2023 pour ILS.

Observation étant faite que les autorités consulaires concernées ont été dûment actionnées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 31 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.