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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 15 janv. 2026, n° 23/13201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/13201 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 juin 2023, N° 2022019431 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 23/13201 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Juillet 2023
Date de saisine : 24 Août 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022019431 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 12 Juin 2023
Appelante :
S.A.R.L. CVA (IGS LOGISTICS) Ayant pour nom commercial : IGS LOGISTICS
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20230458
Intimée :
S.A.R.L. ITG SOLUTIONS
représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 – N° du dossier 86184
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 20 juin 2024 , la société ITG SOLUTIONS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu’une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 08 octobre 2025, fixant au 05 janvier 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ;
Qu’aucune diligence n’a été accomplie ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 15 Janvier 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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