Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 août 2025, n° 25/04264

TGI Paris 4 août 2025

CA Paris
Confirmation 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que l'appel était manifestement irrecevable en raison de l'absence de motivation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a jugé que les éléments fournis par l'autorité préfectorale démontraient que les démarches avaient été entreprises et qu'aucune nouvelle circonstance ne justifiait la fin de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 août 2025, n° 25/04264
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04264
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04264 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYB5

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2025, à 15h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Carine Sonnois, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [L]

né le 02 septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 5 août 2025 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 août 2025 à 15h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 04 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [O] [L], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit à compter du 03 août 2025 jusqu’au 02 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 05 août 2025, à 12h12, par M. [O] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du même code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En outre, l’article L.743-23 alinéa 2 dispose qu’en cas d’appel contre la décision rendue sur contestation de l’arrêté de placement en rétention, celui-ci peut également être rejeté sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable et mal-fondé de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce, alors que M. [L] prétend que les perspectives d’éloignement sont inexistantes, il apparait que le consulat algérien a été saisi le 5 juillet 2025, que le consulat lybien a ensuite été saisi le 10 juillet 2025 et que M. [L] a refusé de se présenter aux autorités consulaires lybiennes le 10 juillet 2025. L’autorité préfectorale démontre ainsi avoir effectué lesdémarches nécessaires pour déterminer son identité et sa nationalité puis obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 06 août 2025 à 09h15

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.