CD/SH

Numéro 22/02479

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 22 juin 2022

Dossier : N° RG 21/03765 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBLJ

Affaire :

[O] [F] [Z] [G]

[P] [X] [LR] [G] née [D]

[W] [E]

[T] [L]

[DO] [L] née [A]

[K] [R]

[J] [R] née [Y]

[H] [V]

[B] [I] [M] née [U]

S.D.C. RÉSIDENCE LE CLOS DES MÉSANGES

C/

Maître [S] [C] ALPHA INSURANCE COMPANY LTD

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

M. [N]

MMA IARD

S.C.I. LE CLOS DES MÉSANGES

S.A. AXA FRANCE IARD

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

S.A.R.L. SAPPARRART & FILS

S.A.S. ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTION BTP

Compagnie d’assurance SMABTP

S.A.R.L. SUZANNE CHRISTIAN

Compagnie d’assurance CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLE D’ OC DITE GROUPAMA D’OC

S.A.S. IGCS

S.A.R.L. M2G (EKIP')

S.A.R.L. COURTIEUX

S.A.R.L. ENERGIES THERMIQUES SYSTEM

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

S.A.R.L. PEINTURES CHALOSSAISES

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES IARD

— O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d’appel de PAU,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [O] [F] [Z] [G]

15 rue des Domes

63670 ORCET

Madame [P] [X] [LR] [G] née [D]

15 rue des Domes

63670 ORCET

Madame [W] [E]

Le Clos des Mésanges

91 rue Hausquette

64600 ANGLET

Monsieur [T] [L]

13 rue Jacques Terrier

64000 PAU

Madame [DO] [L] née [A]

13 rue Jacques Terrier

64000 PAU

Monsieur [K] [R]

10 rue d’Augeron

64600 ANGLET

Madame [J] [R] née [Y]

10 rue d’Augeron

64600 ANGLET

Madame [H] [V]

Le Clos des Mésanges

91 rue Hausquette

64600 ANGLET

Madame [B] [I] [M] née [U]

Le Clos des Mésanges

91 rue Hausquette

64600 ANGLET

Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Clos des Mésanges agissant poursuites et diligences par le biais de son syndic de copropriété l’agence OCÉAN AQUITAINE SAS,

89-91 avenue de Hausquette

64600 ANGLET

Représentés par Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTS

ET :

Maître [S] [C] es-qualités de syndic de faillite à la liquidation de la société ALPHA INSURANCE COMPANY LTD

Kammeradvokaten Poul Schmidt, Vester Farimagsgade 23

1606 COPENHAGUE V – DANNEMARK

ALPHA INSURANCE COMPANY LTD – Sté de droit danois en liquidation judiciaire

Amaliegade 12 st DK COPENHAGEN, DENARK

Représentés par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

assistés de Maître BERTHOMIEU, de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pris en qualité d’assureur de la Société IGCS

14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

Compagnie d’assurance MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société IGCS

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

Représentées par Maître FRANÇOIS, avocat au barreau de PAU

assistées de la SCP CABINET PERSONNAZ, avocats au barreau de BAYONNE

Monsieur [N] en qualité de liquidateur amiable de la Société ADÉQUATION SARL

190, boulevard des Plages

64600 ANGLET

Représenté par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

assistée de la SARL VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocats au barreau de BAYONNE

S.C.I. LE CLOS DES MÉSANGES

89-91 avenue de Hausquette

64600 ANGLET

Assignée

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la Société BATICA

313 Terrasses de l’Arche

92747 NANTERRE CEDEX

Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

assistée de la SCPA COUDEVYLLE LABAT BERNAL, avocats au barreau de PAU

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la SARL ADÉQUATION

189, Boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX

Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

assistée de la SARL VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocats au barreau de BAYONNE

S.A.R.L. SAPPARRART & FILS

Quartier Sorbouet

64220 IROULEGUY

Assignée

S.A.S. ENTREPRISE TRAVAUX CONSTRUCTION BTP

Chemin Latéral – ZA de la Linière

64140 BILLERE

Assignée

Compagnie d’assurance SMABTP

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

Représentée par Maître POTHIN-CORNU, de la SELARLU Karine POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU

assistée de la SCP CABINET PERSONNAZ, avocats au barreau de BAYONNE

S.A.R.L. SUZANNE CHRISTIAN

Maison Primadera

64220 JAXU

Assignée

Compagnie d’assurance CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLE D’ OC DITE GROUPAMA D’OC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

14 rue Vidailhan

BP 93105

31131 BALMA CEDEX

Représentée et assistée de Maître LOPEZ, avocat au barreau de PAU

S.A.S. IGCS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ZA St Frédéric

17 rue de la Tillole

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE

EKIP’ es-qualités de liquidateur de la S.A.R.L. M2G

3 Place Albert 1er

64000 PAU

Assignée

S.A.R.L. COURTIEUX

442 route des Mottes – Quartier Hayet

40230 SAUBRIGUES

Assignée

S.A.R.L. ENERGIES THERMIQUES SYSTEM

Zone industrielle Casablanca – 14 rue de la Cotterie

40230 ST VINCENT DE TYROSSE

Assignée

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de M2G et COURTIEUX

Chauray

79036 NIORT

Représentée par Maître FRANÇOIS, avocat au barreau de PAU

assistées de la SCP CABINET PERSONNAZ, avocats au barreau de BAYONNE

S.A.R.L. PEINTURES CHALOSSAISES

60 Grand Rue

40380 MONFORT EN CHALOSSE

Assignée

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES IARD

8-10 rue d’Astorg

75383 PARIS

Représentée et assistée de Maître BERNADET de la SCP BERNADET JACQUES, avocat au barreau de PAU

INTIMES

* * *

Vu le jugement rendu le 18 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 'le Clos des Mésanges’ et divers copropriétaires, à la SCI Le Clos des MÉSANGES, promoteur vendeur et aux intervenants à la construction de l’ensemble immobilier ;

Vu la déclaration d’appel formée le 24 novembre 2021 par le conseil du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 'le Clos des Mésanges’ et des copropriétaires, intimant les autres parties au litige,

Vu les conclusions d’appelant déposées le 16 février 2022 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par message RPVA du 5 mai 2022, demandant aux appelants de présenter leurs observations écrites relativement à l’absence de signification de ses conclusions d’appelants aux intimés non constitués.

Vu l’absence de réponse du conseil des appelants.

SUR CE :

Vu les articles, 908 et 911-1 du code de procédure civile :

Vu l’article 553 du code de procédure civile ;

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à «peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».

Suivant les dispositions de l’article 911-1 du même code,

'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat'.

L’appel a été interjeté le 24 novembre 2021.

En application des dispositions combinées des articles 908 et 911-1 ci-dessus, les appelants disposaient d’un délai de quatre mois à compter du 24 novembre 2021 pour signifier ses écritures aux intimés non constitués, soit jusqu’au 24 mars 2022.

La SCI le Clos des Mésanges, la SARL Sapparrart & Fils, la SAS Entreprise Travaux Construction BTP, la S.A.R.L. SUZANNE CHRISTIAN, la MMA IARD Assurances Mutuelles, la SARL M2G, la SARL Courtieux, la SARL Energies Thermiques System et la SARL Peintures Chalossaises n’ont pas constitué avocat dans ce délai.

Les appelants n’ont pas signifié leurs conclusions dans le délai ci-dessus aux intimés qui n’étaient alors pas constitués.

Suivant les dispositions de l’article 553 du code de procédure civile 'en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si elles ne se sont pas jointes à l’instance.

L’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance’ ;

Le litige en l’espèce n’est pas indivisible. La caducité ne sera prononcée qu’à l’égard des intimés ci-dessus énoncés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre,

DÉCLARONS caduque la déclaration d’appel formée le 24 novembre 2021 par le conseil du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 'le Clos des Mésanges’ et des copropriétaires contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne le 18 octobre 2021, mais seulement en ce qu’elle est dirigée contre :

— la SCI le Clos des Mésanges,

— la SARL Sapparrart & Fils,

— la SAS Entreprise Travaux Construction BTP,

— la S.A.R.L. SUZANNE CHRISTIAN

— la MMA IARD Assurances Mutuelles,

— la SARL M2G,

— la SARL Courtieux,

— la SARL Energies Thermiques System

— la SARL Peintures Chalossaises,

le litige se poursuivant à l’égard des autres parties ;

RAPPELONS que cette ordonnance peut être déférée à la cour, dans les conditions de l’article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,

Fait à Pau, le 22 juin 2022

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATECHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC