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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 25/04562 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
RG N°: 25/04562
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/04562 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6U5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Février 2025
Date de saisine : 13 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01541 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Janvier 2025
Appelante :
Madame [S] [X] épouse [I], représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716
Intimée :
S.C.I. SCI BLANCHE agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié en cette qualité, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254513
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 – Chambre 3,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/03870 et N° RG 25/04562 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6U5 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/03870.
PARIS, le 11 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat,
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