Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 mai 2025, n° 25/01735

CA Paris 21 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par Monsieur [N] [G] contre une décision du tribunal judiciaire concernant une demande d'indemnité d'éviction. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et avait donc prononcé la caducité. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance en prononçant également la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-respect des délais de signification.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 mai 2025, n° 25/01735
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amir N'GAZI
Parties :	S.A.S. INTENCITY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 25/01735 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWR4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Janvier 2025

Date de saisine : 29 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction

Décision attaquée : n° 21/03958 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [N] [G], représenté par M^e Amir N’GAZI de la SELEURL N’Gazi Avocat, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. INTENCITY

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 8 avril 2025,

Vu l’absence d’observations des parties,

Sur ce,

L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 21 Mai 2025

La greffière La conseillère de la mise en état