Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 mai 2025, n° 21/16273

TGI Paris 20 juillet 2021

CA Paris
Non-lieu à statuer 21 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi qu'une éventuelle résiliation de bail et expulsion. La juridiction de première instance avait rendu une décision le 20 juillet 2021. L'appelante, Mme [Z] [E] [O], a demandé la révocation d'une ordonnance de clôture et a exprimé son souhait de se désister de l'appel. La cour d'appel a constaté que l'intimé, la S.A.R.L. QUIDAM DE REVEL, avait accepté ce désistement. En conséquence, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les frais seraient supportés par l'appelant. La décision de première instance a donc été infirmée par la cour d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 mai 2025, n° 21/16273
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/16273
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 20 juillet 2021, N° 18/12322
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lara AYACHEBernard FAVIER
Cabinet(s) :	SCP BERNARD FAVIER AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. QUIDAM DE REVEL, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 21/16273 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKST

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Septembre 2021

Date de saisine : 13 Septembre 2021

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 18/12322 rendue par le tribunal judiciaire de PARIS le 20 juillet 2021

Appelante :

Mme [Z] [E] [O] épouse [V], représentée par M^e Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0165 – N° du dossier 5466

Intimée :

S.A.R.L. QUIDAM DE REVEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1869

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE ET DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2025, 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 803 et 907 du code de procédure civile,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant a déposé en date du 06 mai 2025 des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et aux fins de désistement de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement, par conclusions déposées le 20 mai 2025, dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 13 novembre 2024 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 21 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état