Non-lieu à statuer 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 mars 2025, n° 22/07607 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/07607 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 février 2022, N° 20/06793 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/07607 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU5G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Avril 2022
Date de saisine : 02 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 20/06793 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Février 2022
Appelante :
S.A.R.L. CONSEIL AFFAIRES SERVICES, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 52059
Intimée :
SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA EFIDIS, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20220200
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions déposées le 22 janvier 2025 ;
L’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 23 janvier 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Paris, le 19 mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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