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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 9 avr. 2025, n° 24/08445 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/08445 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 mars 2024, N° 20/03833 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
RG N°: 24/08146
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/08445 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMG4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de saisine : 16 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 20/03833 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mars 2024
Appelante :
S.A.S. DZ FRANCE, représentée par Me Yassine BEN BELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0281 – N° du dossier E000536G
Intimée :
S.C.I. ARILAS, représentée par Me Marnia MOHANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2122
S.A.S. DZ FRANCE
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/08146 et N° RG 24/08445 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMG4 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 24/08146.
PARIS, le 09 Avril 2025
La greffière La conseillère de la mise en état,
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