Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 22 mai 2025, n° 23/02422

TGI Bobigny 15 septembre 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de transmission des conclusions
La cour a constaté que, conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'absence de conclusions dans le délai de trois mois entraîne la caducité de l'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la caducité de l'appel
La cour a jugé que les dépens doivent être à la charge de l'appelant, conformément aux règles de procédure applicables en cas de caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 7, 22 mai 2025, n° 23/02422
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02422
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 15 septembre 2022, N° 21/00125
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanina FERRACCIYvon GOUTAL
Cabinet(s) :	GAAPRACTICE AVOCATS
Parties :	ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND [ Localité 8 ] GRAND EST, DIRECTION

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 22 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02422 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CHB4Q

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY – RG n° 21/00125

APPELANTS

Monsieur [T] [O] [C] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Vanina FERRACCI de l’AARPI PRACTICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Non comparant

Madame [V] [I] [M] [R]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Vanina FERRACCI de l’AARPI PRACTICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Non comparant

INTIMÉS

ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND [Localité 8] GRAND EST

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau de PARIS, toque : R116

Non comparant

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée à l’audience par Monsieur [B] [G], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La cour statue sur l’appel formé le 21 octobre 2022 par LRAR par M. [T] [W] de la décision du juge de l’expropriation de [Localité 7] du 15 septembre 2022.

Les parties n’ont pas transmis d’écriture.

Le conseil de M. [T] [W] indique par mail du 24 mars 2025 que celui-ci n’a jamais donné suite à son appel et que son appel est caduc.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Conformément à l’article R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut de conclusions transmises dans les trois mois à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d’appel, il convient de constater la caducité de l’appel de M. [T] [W] du 21 octobre 2022 ;

Les dépens seront à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate la caducité de l’appel interjeté par M. [T] [W] par LR AR du 21 octobre 2022 à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’expropriation de [Localité 7] du 15 septembre 2022 ;

Constate son dessaisissement,

Dit que les dépens seront à la charge de M. [T] [W].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT