Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 6 novembre 2025, n° 24/14448

TCOM Paris 14 juin 2024

CA Paris
Confirmation 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que les sociétés appelantes n'avaient pas justifié avoir exécuté la décision frappée d'appel et n'avaient pas démontré que le paiement entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Accepté
Absence de justification de l'exécution
La cour a jugé que les sociétés Valgo et Valgo Holding n'avaient pas exécuté le jugement et n'avaient pas fourni de preuves de leur situation financière.
Accepté
Partie perdante
La cour a décidé que les sociétés Valgo et Valgo Holding, en tant que parties perdantes, devaient supporter les dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 6 nov. 2025, n° 24/14448
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/14448
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 juin 2024, N° 2023037523
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diane PROTATCaroline REGNIER-AUBERTBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A. VALGO, son directeur général c/ S.A.S. CLEMAX CAPITAL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/14448 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ47F

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Août 2024

Date de saisine : 26 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution

Décision attaquée : n° 2023037523 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Juin 2024

Appelantes :

S.A.S. VALGO HOLDING représentée par son Président, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35577

S.A. VALGO représentée par son directeur général, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35577

Intimée :

S.A.S. CLEMAX CAPITAL, représentée par M^e Diane PROTAT de l’AARPI AARPI PROTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0084 – N° du dossier 2260

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal de commerce a :

— Condamné la société Valgo Holding à payer à la société [Adresse 1] la somme de 330 000 euros HT exigible pour la période du 29 octobre 2021 au 29 avril 2024 ;

— Dit que cette somme portera intérêt au taux légal, à hauteur de 120 000 euros à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2022, et pour le solde à compter du 21 juin 2023 date de l’assignation ;

— Dit que les intérêts porteront le cas échéant eux même intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

— Dit recevable les demandes reconventionnelles de la société Valgo ;

— Dit mal fondée et a débouté la société Valgo de sa demande de règlement d’un solde de prix de cession de titres Reval Immo 3, Reval Immo 2, Invest Immo et Essor développement ;

— Condamné la société [Adresse 1] à payer à la société Valgo la somme de 16 458 € TTC au titre des prestations de service rendues du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2021 ;

— Condamné les sociétés Valgo Holding et Valgo à payer à la société [Adresse 1] 5 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné in solidum les sociétés Valgo Holding et Valgo aux dépens de l’instance.

Les sociétés Valgo et Valgo Holding ont relevé appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe le 1er août 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, la société Clemax Capital (anciennement [Adresse 1]) a demandé, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— Ordonner la radiation du rôle de l’a'aire n° RG 24/14448, la société Valgo et la société Valgo Holding n’ayant pas versé à la société Clemax Capital les sommes mises à leur charge par le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 14 juin 2024 soit :

Pour la société Valgo Holding :

—  330 000 euros HT en principal outre les intérêts légaux et intérêts composés.

—  5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Pour la société Valgo :

—  5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— Débouter la société Valgo et la société Valgo Holding de l’intégralité de leurs demandes, 'ns et prétentions ;

— Condamner la société Valgo et la société Valgo Holding à verser à la société Clemax Capital la somme de

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2025, les sociétés Valgo et Valgo Holding demandent, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

Rejeter la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

Condamner la société Clemax Capital, anciennement dénommée [Adresse 1], à verser à la société la société Valgo et la société Valgo Holding la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

***

La société Clemax Capital fait valoir que les saisies-attribution auxquelles elle a eu recours ne lui ont pas permis de recouvrer la totalité de sa créance. Les saisies attribution effectuées le 24 janvier 2024 ont été cantonnés par le juge de l’exécution à la somme de 119 477,73 euros. La saisie-attribution diligentée à la requête de la société Hauteroque Capital entre les mains de la société Valgo concerne un jugement du 23 avril 2023. Les parties et les jugements étant di’érents, le prétexte d’une compensation est infondé et ne dispense pas, pour autant, la société Valgo Holding de payer ses propres dettes dans leur intégralité à son propre créancier, la société Clemax Capital, pour pouvoir poursuivre son appel.

En réplique, les société Valgo et Valgo Holding font valoir que la société Clemax Capital à elle-même été condamnée à payer à la société Valgo la somme de 16 458 euros TTC au titre de ses factures. Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 avril 2023 avait également condamné la société Clemax Capital à transmettre sous astreinte des actifs à la société Hauteroque Capital, dont notamment des liquidités à hauteur de 156 640 euros, le juge de l’exécution ayant liquidé l’astreinte à hauteur de 30 000 euros aux termes de son jugement du 14 mai 2024.

Par deux saisies-attribution du 24 juillet 2024, la société Clemax Capital a perçu à l’encontre de la société Valgo Holding :

' la somme de 193 463,74 euros au profit de la société Hauteroque ;

' la somme de 17 058,53 euros au profit de la société Valgo ;

Soit un montant total de 210 522,27 euros. Ne reste dû que le solde de cette créance, soit 330 000 – 210 522,27 = 119 477,73 euros en principal, ce dont il se déduit que le jugement est exécuté au moins à hauteur des 2/3.

***

En l’espèce, les sociétés appelantes ne justifient ni n’allèguent que le paiement des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre entraînerait pour elles des conséquences manifestement excessives, ni qu’elles ne sont pas en mesure de s’en acquitter.

Il est constant que les sociétés appelantes n’ont pas versé à la société Clemax Capital la totalité des sommes auxquelles elles ont été condamnées.

Elles ne versent aux débats aucune pièce comptable ou financière se rapportant à leur situation.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de radiation de l’affaire.

Les sociétés Valgo et Valgo Holding, parties perdantes, supporteront les dépens de l’incident.

L’équité commande de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

— Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 24/14448 du rôle ;

— Disons que sa réinscription, sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution du jugement frappé d’appel ;

— Condamnons les sociétés Valgo et Valgo Holding aux dépens de l’incident.

— Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 06 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,