Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 8 déc. 2025, n° 25/04901 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04901 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 23 mai 2025, N° 22/05126 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 08 DECEMBRE 2025
(n°963/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04901 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUYG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 16 juillet 2025
Décision attaquée : n° 22/05126 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 23 mai 2025
APPELANT
Monsieur [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053
INTIMÉE
S.A. [5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal , greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 10 octobre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 09 octobre 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 6], le 08 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Courriel ·
- Contestation ·
- Exigibilité ·
- Intérêt de retard ·
- Préjudice économique ·
- Demande ·
- Résultat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Effet dévolutif ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Polder ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Jugement ·
- Automobile ·
- Licenciement ·
- Parc de stationnement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Identité ·
- Fiabilité ·
- Transaction ·
- Consommation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Appel sur une décision relative au relevé de forclusion ·
- Créanciers ·
- Forclusion ·
- Liste ·
- Débiteur ·
- Tva ·
- Mandataire ·
- Déclaration de créance ·
- Montant ·
- Liquidateur ·
- Sociétés
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Mise en état ·
- Interruption ·
- Cessation des fonctions ·
- Action ·
- Protection juridique ·
- Ester en justice ·
- État
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Maladie infectieuse ·
- Fermeture administrative ·
- Garantie ·
- Police ·
- Épidémie ·
- Centre commercial ·
- Clause ·
- Filiale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Audition ·
- Avis ·
- Irrégularité ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Santé
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Métropole ·
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Consorts ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Enquete publique ·
- Terrain à bâtir
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- État antérieur ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Droite ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Lésion ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Critère ·
- Développement ·
- Entreprise ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Ordre ·
- Activité ·
- Poste
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Clôture ·
- Plaidoirie ·
- Impossibilité ·
- Organisation judiciaire ·
- Administration ·
- Audience ·
- Conseiller ·
- Épouse
- Contrats ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Intimé ·
- Dépôt ·
- Additionnelle ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.