Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 juin 2025, n° 25/03461

TGI Évry 25 juin 2025

CA Paris
Confirmation 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé que les éléments fournis ne permettent pas de justifier la fin de la rétention administrative, confirmant ainsi la décision du premier juge.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 juin 2025, n° 25/03461
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03461
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 25 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03461 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRGW

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juin 2025, à 10h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [G] [V]

né le 12 août 1976 à [Localité 1], de nationalité espagnole

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 25 juin 2025 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry déclarant recevable la requête de M. [G] [M] [P], rejetant la demande de mise en liberté de M. [G] [M] [P], ordonnant le maintien en rétention de M. [G] [M] [P] conformémement à l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Evry le 17 juin 2025 et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. L742-10du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel interjeté le 25 juin 2025, à 11h57, par M. [G] [M] [P] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, comme l’a retenu le premier juge, les conditions de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas remplies.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 26 juin 2025 à 10h09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.