Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 juillet 2025, n° 25/03902

TGI Bobigny 17 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 19 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du juge judiciaire
La cour a rappelé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission et de placement en zone d'attente, qui relèvent des juridictions administratives.
Rejeté
Conditions de notification des droits
La cour a constaté que les droits de l'appelante avaient été notifiés conformément aux exigences légales, et que les documents avaient été traduits par un interprète.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Mme [L] [D] conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours. La question juridique principale concerne la légalité de ce maintien et les droits de l'étrangère. La juridiction de première instance a jugé la requête de l'administration recevable et a confirmé la régularité de la procédure. La cour d'appel, en s'appuyant sur une jurisprudence constante, a affirmé que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives relatives au maintien en zone d'attente. Elle a donc confirmé l'ordonnance du premier juge, rejetant les arguments de Mme [D] et soulignant que les conditions légales pour prolonger le maintien étaient réunies.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 juil. 2025, n° 25/03902
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03902
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 17 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic LANDIVAUXRenel PETIT FRERE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03902 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVG3

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2025, à 13h36 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE

Mme [L] [D]

née le 28 mai 1989 en Ukraine, de nationalité ukrainienne

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,

assisté de M^e Renel Petit Frère, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [K] [E] (interprète en russe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIM

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Ludovic Landivaux du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 juillet 2025 à 13h36, déclarant la requête de l’administration recevable et la procédure régulière, autorisant le maintien de Mme [L] [D] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 juillet 2025, à 10h14, par Mme [L] [D] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de Mme [L] [D], assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance et se désiste des moyens pris de la recevabilité de la requête et de la notification des droits;

— du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

MOTIVATION

En application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Aux termes des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ».

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l’étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d’attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-50.072, Bull. II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n° 151).

Le Conseil constitionnel a également relevé que 'la décision de refus d’entrée, celle de maintien en zone d’attente et celles relatives à l’organisation de son départ ne constituent pas des sanctions ayant le caractère de punition mais des mesures de police administrative’ (décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019).

La critique des conditions dans lesquelles sont motivées ces décisions administratives, en particulier au regard de la notification de décisions antérieures qui en constituent la base légale, ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur le bien fondé de la décision de placement en zone d’attente, ni sur le refus d’entrée ni, a fortiori, par voie d’exception, sur les décisions qui en constituent le fondement.

Il est rappelé que, contrairement aux décisions de placement en rétention, dont le législateur a confié l’examen de la légalité au juge judiciaire, les décisions de placement en zone d’attente relèvent des seules juridictions administratives.

1/ Sur l’exercice des droits

En l’espèce, Mme [D] a été placée en zone d’attente le 13 juillet 2025.

Ainsi que le relève le premier juge, dont il y a lieu de’adopter sans réserve la motivation, les pièces du dossier permettent d’établir la chronologie du contrôle et de la notification des droits, tandis qu’aucun texte législtaif ou règlementaire n’impose la production d’un 'rapport descriptif des opérations de contrôle’ contrairement à ce que soutient le moyen.

De même il est établi par la page 3 du refus d’entrée et par la notification susbséquente, signée par un fonctionnaire de police, que les document ont été notifiés par le truchement d’un interprète en langue russe dont le nom figure en procédure, et par l’intermédiaire d’un moyen de communication, ainsi que le prévoit l’article L. 141-3 du CESEDA. Le moyen n’apporte aucune précision permettant de contredire utilement ce constat.

2/ Sur la situation de l’intéressé

Pour le reste, les moyens soulevés ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif. En effet, il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d’une remise en liberté sur le seul critère de l’existence de garanties de représentation suffisantes. Par la suite, l’article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue « sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger ».

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention. A titre d’éclairage de cette décision, il peut être relevé que le commentaire officiel sur le site du Conseil constitutionnel indique que "En excluant que l’existence de garanties de représentation de l’étranger soit à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente, le législateur a entendu mettre un terme à une jurisprudence contraire de la Cour de cassation. Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l’étranger présente des garanties de représentation, telles qu’un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France, une réservation d’hôtel’ Pour les requérants, cette restriction de l’office du juge judiciaire, dans sa compétence de protecteur de la liberté individuelle, méconnaissait l’article 66 de la Constitution. Si l’article 13 restreint le pouvoir d’appréciation du [juge] en lui interdisant de mettre un terme, pour certains motifs, à une mesure privative de liberté, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur pouvait, sans méconnaître l’article 66 de la Constitution, estimer que les garanties de représentation de l’étranger sont sans rapport avec l’objet de la réglementation du maintien en zone d’attente. Ainsi qu’il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l’intéressé n’est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé. Au contraire, si le maintien en zone d’attente n’est pas décidé ou prolongé, l’intéressé entre sur le territoire français. Seul le régime de l’irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé. Le législateur pouvait donc, sans méconnaître la Constitution, exclure que le critère des garanties de représentation conduise, à lui seul, à priver d’effet la décision de non-admission."

3/ Sur les conditions d’une prolongation

Dans ces circonstances, les conditions légales permettant une prolongation de 8 jours sont donc réunies, en vertu de la loi établie préalablement et sans méconnaissance des articles 66 de la Constitution ou 5 de la CEDH.

En outre, l’existence d’un recours administratif, qui n’est pas suspensif, ne fait pas obstacle à la poursuite de cette mesure.

Ainsi, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions, découlant du droit de l’Union, de l’exercice effectif des droits en zone d’attente, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu d’adopter les motifs de l’ordonnance du premier juge et de la confirmer.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 19 juillet 2025 à

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressée L’interprète

L’avocat de l’intéressée