Non-lieu à statuer 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 10 avr. 2025, n° 24/18435 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/18435 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 28 octobre 2024, N° 24-80687 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/18435 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJQR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2024
Date de saisine : 12 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 24-80687 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 28 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. PREMIUM COMMUNICATION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240275
Intimée :
Association OCEAN POLAIRE agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474977
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 10 AVRIL 2025
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 10 Avril 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Passementerie ·
- Déchéance du terme ·
- Finances ·
- Ags ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Mise en demeure ·
- Banque ·
- Lettre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Suspension ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Demande ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Contrat de travail ·
- Temps de travail ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Prime ·
- Employeur ·
- Exécution déloyale ·
- Travail intermittent
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Instance
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Ordonnance de taxe ·
- Consultation ·
- Ordre des avocats ·
- Contestation ·
- Demande d'avis ·
- Règlement amiable ·
- Ordre
- Machine ·
- Tableau ·
- Tôle ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Employeur ·
- Traçage ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie ·
- Instance ·
- Action
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Interprète ·
- Siège ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Centre hospitalier ·
- Téléviseur ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Téléphonie ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Transfert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Visioconférence ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Congé ·
- Code du travail ·
- Emploi ·
- Obligation ·
- Horaire ·
- Professionnel
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Énergie ·
- Syndicat ·
- Mine ·
- Intérêt collectif ·
- Salarié ·
- Gaz ·
- Profession ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Distribution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.