Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 10 mars 2025, n° 24/01532

CA Reims
Non-lieu à statuer 10 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de l'appel entraînant la charge des dépens
La cour a statué que, conformément à l'article 385 du code de procédure civile, l'appelant supporte la charge des dépens suite à la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [S] [M] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Reims. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de deux mois pour remettre des conclusions, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile. Le juge de première instance a constaté que M. [M] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de son appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en constatant la caducité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, et a décidé que M. [M] devait supporter les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. 1 civ. et com., 10 mars 2025, n° 24/01532
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	24/01532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BARTHELEMYVirginie BONNEROT
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ Adresse 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile

RG N° : 24/01532 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRU3

APPELANT

M. [S] [M], né le [Date naissance 2] 2003 et demeurant [Adresse 3],

Représentant : M^e Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la SA PLURIAL NOVILIA SA d’HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°335 480 679 ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié audit siège,

Représentant : M^e Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS

Le dix mars deux mille vingt-cinq,

Sandrine PILON, magistrat désigné par le premier président, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier,

A rendu, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire suivante :

Par déclaration du 11 octobre 2024, M. [S] [M] a relevé appel d’une ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims.

Par message du 11 février 2025, le greffe a invité le conseil de M. [M] à s’expliquer sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue en application de l’article 906-2 du code de procédure civile, au regard du délai de 2 mois qui lui était imparti à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux autres parties.

Les parties n’ont pas transmis d’observations.

MOTIFS

Il résulte de l’article 906-2 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’avis de fixation a été reçu par M. [M] le 19 novembre 2024.

Celui-ci n’a remis aucune conclusion au greffe.

En conséquence, la déclaration d’appel est caduque et l’instance est éteinte, par application de l’article 385 du code de procédure civile.

M. [M], qui a initié cette instance, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat désigné par le premier président,

Constate la caducité de la déclaration d’appel de M. [S] [M],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que les frais de l’instance éteinte doivent être supportés par M. [S] [M].

Le greffier Le magistrat désigné par le premier président