COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIME

Mme [B] [M] épouse [U]

assistée de M^e Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA

M. [F] [S]

assisté de M^e Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 25/00084 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CKKF

Chambre civile Section 1

Minute n°

Appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le

10 novembre 2024

RG N° 24/00560

Copie délivrée aux avocats le

17/10/25

Le 17 Octobre 2025,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère désignée par le premier président,

Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier,

Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, la conseillère désignée par le premier président, leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025, et a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel du 13 février 2025 déposée par Mme [B] [U],

Par conclusions notifiées le 3 octobre 2025, Mme [B] [U] sollicite de la magistrate désignée par la première présidente de constater son désistement,

Ce désistement a été accepté par M. [F] [S] par conclusions notifiées le 14 octobre 2025,

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 octobre 2025 et mise en délibéré au 17 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce le désistement de Mme [B] [U] est fait sans réserve et M. [F] [S] n’a pas formé d’appel incident. Il l’a, en tout état de cause, accepté.

Il convient de donner acte aux parties de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cependant, les parties sollicitent dans leurs écritures que chaque partie conserve la charge de ses dépens d’appel. Il convient d’y faire droit.

Aucune partie ne sollicite la prise en charge par l’autre partie de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

DONNONS ACTE aux parties du désistement d’appel de Mme [B] [U],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement rendu le 18 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bastia,

LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge de chaque partie.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE