Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 septembre 2025, n° 25/05210

CA Paris 27 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que M. [J] ne présente pas de garanties suffisantes pour sa représentation, justifiant ainsi l'acceptation de l'effet suspensif de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 sept. 2025, n° 25/05210
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Théophile BALLERCôme SALARD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 septembre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05210 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7M3

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2025, à 10h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ

M. [M] [J]

né le 02 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Théophile Baller, avocat au barreau de Paris, susbtitué par M^e Côme Salard, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 26 septembre 2025, à 10h33, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 26 septembre 2025 à 11h43 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 26 Septembre 2025, à 14h19, réitéré à 14h43, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 26 septembre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [M] [J] à 14h50,

— à M^e Côme Salard, avocat au barreau de Paris à 14h19 et 14h43,

— et au préfet de police à 14h19 et 14h43 ;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [M] [J] du 27 septembre 2025 à 07h35, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours./ L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

L’appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au regard de la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante.

Or il résulte des pièces de la procédure que M. [J] ne dispose pas de document d’identite ou de voyage en cours de validite ; qu’i| s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement du 30 septembre 2023 et ne s’est pas présenté aux convocations de l’autorite administrative le 27 août 2025.

Ainsi, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative, il se déduit de ces circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [M] [J], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond,

INFORMONS Monsieur [M] [J], de ce qu’il sera statué au fond, l’audience du 29 septembre 2025, à 10h30,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 27 septembre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.