Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 janvier 2025, n° 25/00533

CA Paris 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que, compte tenu des éléments de la procédure, les garanties de représentation de M. [B] [E] étaient insuffisantes, justifiant ainsi l'octroi de l'effet suspensif à l'appel du procureur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 janv. 2025, n° 25/00533
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00533
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie BONVARLET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 janvier 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00533 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWV4

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 janvier 2025, à 10h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [B] [E]

né le 10 Septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Emilie Bonvarlet, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 29 janvier 2025, à 10h59, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de troisième prolongation de la rétention administrative, mettant fin à la rétention administrative de M. [B] [E], et rappellant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 29 Janvier 2025 , à 12h24 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 29 Janvier 2025, à 16h46, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 29 janvier 2025, faites par le parquet :

— à M. [B] [E] à 17h40,

— à M^e Emilie Bonvarlet, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 16h46,

— et au préfet de police, à 16h46;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [B] [E] a été placé en rétention administrative par arrêté du 04 décembre 2024.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2025 à 10h59, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté la requête aux fins de prolongation de l’administration concernant Monsieur [B] [E].

La décision a été notifiée au procureur de la République le 29 janvier 2025 à 12h24.

Le procureur de la République a interjeté appel le 29 janvier 2025 à 16h46, et sollicité l’effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24 heures prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [B] [E] ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, et dit être hébergé par un ami dont il ignore l’adresse et sans que ce point ait pu être vérifié durant la mesure de garde à vue.

Dans ces conditions et sur le seul critère des garanties de représentation insuffisantes, il convient de faire droit à la demande d’effet suspensif du procureur de la République afin d’assurer la comparution de Monsieur [B] [E] devant la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [B] [E], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du Vendredi 31 janvier 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 30 janvier 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.