Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 novembre 2024, n° 24/00464
CA Paris 27 juin 2024
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CA Paris
Irrecevabilité 21 novembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation de la voie de recours

    La cour a estimé que la voie du déféré n'est pas ouverte pour les ordonnances du premier président, seul un pourvoi-nullité étant possible.

  • Rejeté
    Suspension de l'instance en attente d'une décision de la Cour de cassation

    La cour a jugé qu'il n'était pas de bonne justice de différer l'issue du litige, car le sursis à statuer retarderait excessivement la procédure.

  • Accepté
    Condamnation au paiement d'indemnités

    La cour a condamné les sociétés H2O à payer des sommes aux intimés en raison de leur statut de parties perdantes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 21 novembre 2024, les sociétés H2O AM Europe et H2O AM LLP ont demandé l'annulation d'une ordonnance du 27 juin 2024, qui avait ordonné leur radiation du rôle de la cour pour non-exécution d'une décision antérieure. La juridiction de première instance avait confirmé la radiation et imposé des condamnations financières. La cour d'appel a examiné la recevabilité de la requête en déféré-nullité, concluant qu'elle était irrecevable car seule une voie de pourvoi-nullité était ouverte contre les décisions du premier président. En conséquence, la cour a rejeté la demande de sursis à statuer et a confirmé la décision de première instance, condamnant H2O aux dépens et à des paiements au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 1 ch. 2, 21 nov. 2024, n° 24/00464
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/00464
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, N° 24/00464;24/08744
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 30 mars 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 novembre 2024, n° 24/00464