Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 2 octobre 2025, n° 25/01417

CPH Paris 18 décembre 2024

CA Paris 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Force majeure
La cour a estimé que l'appelant n'a pas apporté la preuve d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.S. NERAE a demandé l'annulation d'une décision du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté ce délai de trois mois, sans justifier d'un cas de force majeure. La cour d'appel a confirmé cette décision, en prononçant la caducité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, tout en précisant que les frais seraient à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 2 oct. 2025, n° 25/01417
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01417
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 18 décembre 2024, N° 22/04024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie CARPENTIERMylène COHENClaire PATRUX
Parties :	S.A.S. NERAE c/ S.A.S. DYNAMIS INTERIM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1-A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 02 OCTOBRE 2025

(n° 709 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01417 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3A6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 février 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 24 février 2025

Décision attaquée : n° 22/04024 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 18 décembre 2024

APPELANTE

S.A.S. NERAE

N° SIRET : 815 27 1 2 42

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Mylène Cohen, avocat au barreau de Paris, toque : D0840

INTIMÉES

Madame [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Claire Patrux, avocat au barreau de Paris, toque : C2420

S.A.S. DYNAMIS INTERIM

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Elodie Carpentier, avocat au barreau du Val de Marne, toque : Pc129

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M^me Romane CHEREL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 07 février 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 07 mai 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À [Localité 7], le 02 octobre 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état