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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 10 nov. 2025, n° 25/04196 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04196 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 24 avril 2025, N° f24/05711 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 10 NOVEMBRE 2025
(n° 866 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04196 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOZY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 juin 2025
Date de saisine : 10 juin 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° f24/05711 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris le 24 avril 2025
APPELANTE
S.A.S. MAINTENANCE INDUSTRIE
N° SIRET : 325 807 220
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-François Louis, avocat au barreau de Paris, toque : P0452
INTIMÉ
Monsieur [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 13 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, l’appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.
En l’espèce le délai expirait le 11 août 2025.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 5], le 10 novembre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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