Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 février 2025, n° 22/17710

TCOM Paris 21 septembre 2022

CA Paris
Désistement 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel était accepté par les parties et qu'il n'y avait pas de réserves, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par les parties entraînait l'extinction de l'instance.
Accepté
Renonciation à l'article 403 du Code de procédure civile
La cour a constaté que les parties avaient renoncé à l'acquiescement au jugement, ce qui ne modifiait pas l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 11, 20 févr. 2025, n° 22/17710
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/17710
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 septembre 2022, N° 2021040794
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric TROJMANDidier CAMJoseph PANGALLO
Cabinet(s) :	MIELLET & ASSOCIESTROJMAN - MOTILA ASSOCIES
Parties :	S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES c/ S.A.R.L. ALEX BOLTON PARTNER, S.A.R.L. LINTEL, S.A.R.L. SI BUREAUTIQUE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

N° RG 22/17710 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRRV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2022

Date de saisine : 28 Octobre 2022

Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2021040794 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Septembre 2022

APPELANTE :

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES, représentée par M^e Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0347 – N° du dossier 21070004

INTIMÉE :

S.A.R.L. ALEX BOLTON PARTNER, représentée par M^e Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281

INTERVENANTES FORCÉES :

S.A.R.L. LINTEL

S.A.R.L. SI BUREAUTIQUE FRANCE, représentées par M^e Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sonia JHALLI, greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement, rendu le 21 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

— Condamné la société Alex Bolton Partner à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 24.842,40 € TTC ;

— Condamné la société Alex Bolton Partner à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 35.000 € au titre de l’indemnité de résiliation ;

— Assorti ces deux condamnations de l’intérêt contractuel de 1,5 % par mois à compter du 1er juillet 2021, avec anatocisme ;

— Condamné la société Alex Bolton Partner à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 440 € au titre de l’indemnité légale de recouvrement ;

— Condamné la société Alex Bolton Partner à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

— Rappelé que l’exécution provisoire était de droit ;

— Condamné la société Alex Bolton Partner aux dépens.

Le 13 octobre 2022, la société Siemens Lease Services a formé appel de ce jugement.

Par actes du 26 juillet 2023, la société Alex Bolton Partner a assigné en intervention forcée les sociétés Lintel et SI Bureautique France.

Par conclusions communiquées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 23 janvier 2024, la société Siemens Lease Services a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à voir déclarer irrecevable l’appel en intervention forcée des sociétés Lintel et SI Bureautique France.

Par conclusions transmises par RPVA, le 2 janvier 2025, la SAS Siemens Lease Services a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

« CONSTATER le désistement de la société SIEMENS LEASE SERVICES son appel ;

CONSTATER que les parties ont expressément renoncé aux dispositions de l’article 403 du Code de procédure civile disposant que « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement », de sorte qu’elles renoncent irrévocablement à se prévaloir du Jugement rendu le 21 septembre 2022 sous le RG n°2021040794 par le Tribunal de commerce de PARIS et n’acquiescent pas audit jugement.

PRONONCER le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance,

LAISSER à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a exposés."

Par conclusions transmises par RPVA, le 7 janvier 2025, la SARL Alex Bolton Partner a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des mêmes textes, de :

« ' CONSTATER l’acceptation de désistement de la société SIEMENS LEASE SERVICES, par la société ALEX BOLTON PARTNER ;

' JUGER que les Parties ont expressément renoncé aux dispositions de l’article 403 du Code de procédure civile disposant que « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement », de sorte qu’elles renoncent irrévocablement à se prévaloir du Jugement rendu le 21 septembre 2022 sous le RG n°2021040794 par le Tribunal de commerce de PARIS et n’acquiescent pas audit jugement ;

' CONSTATER l’extinction de l’Instance et le dessaisissement de la Cour ;

' JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens."

Par conclusions communiquées par RPVA, le 22 janvier 2025, la SARL S.I Bureautique France et la SARL Lintel ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de dispositions identiques, de :

« CONSTATER l’acceptation de désistement des sociétés SI BUREAUTIQUE France et LINTEL,

CONSTATER le caractère parfait du désistement,

PRONONCER le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance,

LAISSER à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a exposés."

MOTIFS

Selon l’article 401 du code de procédure civile :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

La société Siemens Lease Services explique qu’une transaction est intervenue entre les parties, qui a été exécutée, et que celles-ci ont renoncé à se prévaloir du jugement rendu le 21 septembre 2022. Elle indique qu’elle se désiste sans réserve de son appel immédiat.

Les sociétés Alex Bolton Partner, S.I Bureautique France et Lintel acceptent ce désistement.

Il convient, par conséquent, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Il sera précisé que les parties ayant renoncé à se prévaloir des dispositions de l’article 403 du code de procédure civile n’ont pas acquiescé, pour autant, au jugement.

Les parties conserveront à leur charge les frais et les dépens qu’elles ont respectivement engagés.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat en charge de la mise en état,

Constate le désistement d’appel de la SAS Siemens Lease Services,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Constate que les parties ont expressément renoncé aux dispositions de l’article 403 du code de procédure civile disposant que « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement », de sorte qu’elles renoncent irrévocablement à se prévaloir du jugement rendu le 21 septembre 2022 sous le RG n° 2021040794 par le tribunal de commerce de Paris et n’acquiescent pas audit jugement,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

Ordonnance rendue par Caroline GUILLEMAIN , magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI , greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 20 Février 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état