Irrecevabilité 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 11 sept. 2025, n° 24/14811 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/14811 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 juin 2024, N° 2023066485 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société, S.A.S. LEADERS LEAGUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/14811 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ55K
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Août 2024
Date de saisine : 02 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023066485 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 18 Juin 2024
Appelante :
Société NEGMA GROUP LTD, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 24080673
Intimée :
S.A.S. LEADERS LEAGUE, représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a :
— Condamné la société NEGMA GROUP Ltd à payer à la SAS LEADERS LEAGUE la somme de 28.800 euros TTC, majorée de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 août 2023 ;
— Condamné la société NEGMA GROUP Ltd à payer à la SAS LEADERS LEAGUE la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
— Débouté la SAS LEADERS LEAGUE au titre de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
— Condamné la société NEGMA GROUP Ltd à payer 6.500 euros à la SAS LEADERS LEAGUE en application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile ;
— Condamné la société NEGMA GROUP Ltd aux dépens.
La société NEGMA GROUP Ltd a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 août 2024.
Par conclusions du 27 septembre 2024, la société LEADERS LEAGUE a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident en vue de voir :
A titre principal,
— Déclarer irrecevable l’appel formé par la société NEGMA GROUP a’ l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 juin 2024 ;
— Se déclarer dessaisie de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/14811
A titre subsidiaire,
— Ordonner la radiation du rôle de la Cour l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/14811 (Pôle 5 – Chambre 5) ;
En tout état de cause,
— Condamner la société NEGMA GROUP à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— Condamner la société NEGMA GROUP aux entiers dépens.
Par conclusions du 22 novembre 2024, la société LEADERS LEAGUE a maintenu ses demandes.
La société LEADERS LEAGUE n’a pas conclu sur l’incident.
L’incident a été fixé à l’audience du 10 avril 2025.
MOTIFS
Sur l’irrecevabilité de l’appel
En vertu de l’article 528 du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Par ailleurs, l’article 538 du même code dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.
En l’espèce, la société LEADERS LEAGUE justifie avoir signifié le 27 juin 2024 à la société NEGMA GROUP LTD le jugement attaqué par exploit délivré conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure. Dès lors, cette société devait interjeter appel dudit jugement au plus tard le 27 juillet 2024. Or l’appel a été formé le 7 août 2024, après l’expiration du délai imparti.
En conséquence, l’appel de la société NEGMA GROUP a été formé tardivement et doit être déclaré irrecevable.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La société NEGMA GROUP supportera les dépens de l’instance d’appel. Elle sera condamnée à payer à la société LEADERS LEAGUE une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons la société NEGMA GROUP irrecevable en son appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 2024 ;
Condamnons la société NEGMA GROUP à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société NEGMA GROUP aux dépens de l’instance d’appel.
Ordonnance rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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