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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 3 juin 2025, n° 22/12168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/12168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | la liquidation judiciaire de l' assureur la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 22/12168 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBWN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Juin 2022
Date de saisine : 15 Juillet 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 16/04234 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Juin 2020
Appelante :
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073
Intimés :
Monsieur [W] [M], représenté par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546
Madame [N] [M], représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546
ORDONNANCE DE RADIATION
(n°2025/ 59 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu la liquidation judiciaire de l’assureur la S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX,
Vu les observations notifiées le 02 juin 2025 par Me DELMAS, demandant la radiation du dossier ;
Attendu que Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, ne s’oppose pas à la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 Juin 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier, Copie aux avocats, Copie aux parties
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