Irrecevabilité 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 11 sept. 2025, n° 25/09837 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09837 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 26 mai 2025, N° 25/80437 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/09837 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO2L
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Juin 2025
Date de saisine : 11 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/80437 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 26 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [D] [K], représenté par Me Mohamed EL ACCAD, avocat au barreau de PARIS, toque : W12
Intimés :
Monsieur [E] [U], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20250182
Monsieur [V] [Z], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20250182
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Dominique GILLES, président de chambre,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 01 juin 2025 ;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE :
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 17 juin 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
Condamnons la partie appelante aux dépens ;
Paris, le 11 Septembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Dégât des eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Redressement judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Contrat de prêt ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Procédure
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Aéroport ·
- Exécution provisoire ·
- Ingénierie ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- In solidum ·
- Mère ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Convention de forfait ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Objectif ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Santé ·
- Contrainte ·
- Appel ·
- Adhésion
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Péremption ·
- Incident ·
- In solidum ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Dépens ·
- Condamnation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Martinique ·
- Gestion ·
- Opposition ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Investissement ·
- Créance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mer ·
- Tribunal judiciaire
- Jonction ·
- Investissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Lieu
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Redressement ·
- Télétravail ·
- Lettre d'observations ·
- Salarié ·
- Frais professionnels ·
- Mise en demeure ·
- Languedoc-roussillon ·
- Circulaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Incident ·
- Automobile ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Ordonnance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Irrecevabilité ·
- Construction ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ingénierie ·
- Londres ·
- Mise en état ·
- Consorts ·
- Incident
- L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes ·
- Récusation ·
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technicien ·
- Parking ·
- Contrôle ·
- Juge ·
- Société par actions ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.