Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 octobre 2025, n° 25/05666

TGI Paris 16 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 18 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Notification tardive de l'ordonnance
La cour a estimé que l'appel était hors délai, car l'ordonnance avait été notifiée avant l'hospitalisation de l'intéressé, et aucune circonstance nouvelle n'avait été présentée pour justifier la recevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 oct. 2025, n° 25/05666
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05666
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05666 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDUW

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2025, à 10h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [B] [Y]

né le 01 mars 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 17 octobre 2025 à 14h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 octobre 2025 à 14h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 16 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 15 octobre 2025 soit jusqu’au 14 novembre 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de [1] (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète) ;

— Vu l’appel interjeté le 17 octobre 2025, à 12h18, par M. [B] [Y] ;

— Vu les pièces complémentaires reçues le 17 octobre 2025 à 16h10 par M. [B] [Y] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que': L’ordonnance attaquée a été notifiée à l’avocat de l’intéressé le 16 octobre 2025 à 10h36, l’intéressé étant hospitalisé durant l’audience pour avoir tenté de se trancher la gorge'; qu’ainsi le recours formé par l’intéressé le 17 octobre 2025 à 12h18 est hors-délai.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 18 octobre 2025 à 09h41

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.