Non-lieu à statuer 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 9 déc. 2025, n° 25/03717 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03717 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Évry, JAF, 27 novembre 2024, N° 23/03742 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/03717 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4IA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2025
Date de saisine : 03 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/03742 rendue par le Juge aux affaires familiales d’EVRY-COURCOURONNES le 27 Novembre 2024
Appelante :
Madame [B] [R], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Intimé :
Monsieur [W] [G], représenté par Me Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2113
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 22.10.2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 24.10.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et d’action, et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Paris, le 09.12.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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