RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 février 2025

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Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01052 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3LH

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 février 2025, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5]

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [D] [C] alias [F] [M] né le 16 août 1997 à [Localité 2]

né le 16 Août 1992 à [Localité 3], de nationalité algérienne

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi en première instance M^e Claire Heimendinger, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,

LIBRE,

non comparant, représenté par M^e Claire Heimendinger, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 24 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [D] [C] alias [F] [M], enregistré sous le N° RG 25/129 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 25/124, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de

M. [D] [C] alias [F] [M] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de

M. [D] [C] alias [F] [M], rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la Seine-[Localité 5] et rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L744-11 al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 février 2025, à 22h20, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 25 février 2025 à 15h38 à M^e Claire Heimendinger, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi qui s’est présenté à l’audience ;

— Vu les conclusions et pièces du conseil de l’intéressé reçues le 26 février 2025 à 00h27 et 00h30;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [D] [C] alias [F] [M] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé a été placé en assignation à résidence par le préfet après l’audience du premier juge, de sorte que la rétention a été levée et que la présente procédure est désormais privée d’objet.

PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’appel du préfet,

ORDONNE la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 26 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé