Irrecevabilité 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 16 déc. 2025, n° 25/17878 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/17878 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGA2
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 22 Septembre 2025
Date de saisine : 31 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 1125000075 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 12 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [K] [C]
Intimée :
Société [Adresse 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 22 septembre 2025, enregistrée sous le numéro 25/17878,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 06 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Monsieur [K] [C] a formé appel par courrier postal ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro 25/17878 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Logistique ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Production ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Entreprise ·
- Compétitivité ·
- Sociétés ·
- Glace
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Bulletin de paie ·
- Travail dissimulé ·
- Préavis ·
- Démission ·
- Paye ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Police ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Veuve ·
- Virement ·
- Procuration ·
- Mandat ·
- Comptes bancaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Épouse ·
- Procédure ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Maçonnerie ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Intimé ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Picardie ·
- Cotisations ·
- Salarié ·
- Affiliation ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Étranger ·
- Législation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Salariée ·
- Résiliation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Plan ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Contrats
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Emprisonnement ·
- Ordre
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Assignation ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Appel ·
- Société anonyme ·
- Succursale ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Enchère ·
- Désistement d'instance ·
- Partage ·
- Registre du commerce ·
- Stockholm
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Détention ·
- Domicile ·
- Menaces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Piéton ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Rente ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Victime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.