Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 janvier 2025, n° 25/00412

TGI Paris 21 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 24 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Notification tardive des droits
La cour a estimé que le moyen soulevé ne comportait aucun énoncé ni explication, le rendant irrecevable.
Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a jugé qu'aucune irrégularité n'affectait la légalité de la décision et qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 janv. 2025, n° 25/00412
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00412
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00412 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVPY

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 janvier 2025, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [P]

né le 10 février 1978 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 23 janvier 2025 à 13h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 23 janvier 2025 à 13h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [P], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit à compter du 19 janvier 2025 jusqu’au 14 février 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 janvier 2025, à 14h10 complété à 14h13, par M. [B] [P] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -2°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. "

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, dès lors que le 1er moyen « je maintiens les moyens de nullité : la notification tardive de mes droits » ne comporte aucun énoncé de moyen ni explication, ce moyen est irrecevable ; par ailleurs, la suite, en l’espèce la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention est irrecevable comme tardive en cause d’appel, conformément aux dispositions de l’article L741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis conformément aux dispositions de l’article L 741-10 du ceseda ; concernant les perspectives d’éloignement, celles-ci n’ont pas à être examinée à ce stade de la procédure.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative, aucun élément de la déclaration d’appel ne permet manifestement de justifier qu’il soit mis fin à la mesure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 janvier 2025 à 09h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.