Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 juin 2025, n° 25/03010

TJ Meaux 31 mai 2025

CA Paris
Confirmation 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inéligibilité à une mesure d'assignation à résidence judiciaire
La cour a estimé que l'appelant ne remplit pas les conditions requises pour une mesure d'assignation à résidence, notamment en raison de l'absence de domicile effectif et stable en France et de sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement.
Rejeté
Critique des diligences
La cour a jugé que les critiques formulées par l'appelant ne sont pas circonstanciées ni motivées par les éléments de procédure, et que les diligences ne souffrent d'aucune critique.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 juin 2025, n° 25/03010
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03010
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 31 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03010 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNLQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2025, à 12h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [S]

né le 08 mai 1996 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1] 2

Informé le 2 juin 2025 à 13h28 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 2 juin 2025 à 13h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 31 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 30 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 juin 2025, à 11h17, par M. [K] [S] ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 2 juin 2025 à 17h15

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, 1la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,en ce qu’il est inéligible à une mesure d’assignation à résidence judiciaire dès lors qu’il ne remplit pas les conditions de l’article L 743-13 du ceseda ; en effet, outre l’absence de domicile effectif certain et stable en France, la soustraction à une précédente mesure d’éloignement du 2 janvier 2024 ;, il appartient à l’intéressé de déposer son passeport en original et cours de validité aux autorités compétentes, en l’occurrence , au centre de rétention administrative, si une précédente remise a été effectuée ailleurs en 2024, il appartient à M [S] de solliciter le transfert du document ; enfin, l’unique critique -au demeurant non circonstanciée ni motivée par les éléments de procédure- des diligences ne correspond factuellement pas aux pièces du dossier,en effet, comme l’a, à bon droit, retenu le premier juge, les diligences ne souffrent d’aucune critique.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 juin 2025 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.