Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er novembre 2025, n° 25/05979

TGI Paris 30 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 1 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation circonstanciée
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable car elle ne comportait pas de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge, notamment concernant la menace pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er nov. 2025, n° 25/05979
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05979
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05979 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF67

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2025, à 11h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [J] [Z]

né le 23 août 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

Informé le 31 octobre 2025 à 12h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 31 octobre 2025 à 12h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [Z] l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 14 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 30 octobre 2025, à 17h36, par M. [J] [Z] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce qu’elle ne comporte pas, dans la déclaration d’appel, de contestation circonstanciée de la motivation retenue par le premier juge concernant les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sont réunies , dès lors que la menace pour l’ordre public est parfaitement caractérisée dès lors que le FAED de l’intéressé comporte 8 signalements pour des faits de vols simple, en réunion, dans un lieu de transport (5), violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, outrage, port d’arme de catégorie [2], qu’il a été condamné à une peine de 15 mois d’emprisonement par le tribunal de Créteil le 7 avril 2025 et écroué ; ces éléments récents permettent de caractériser outre la menace pour l’ordre public, sa persistance ; par ailleurs, les diligences aux fins d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement se poursuivent, malgré les obstructions répétées de l’intéressé, les perspectives d’éloignement sont réelles ; l’appel n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 01 novembre 2025 à 10h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.