S.A.R.L. JS TRANS’ELAN représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège.

C/

[K] [Z]

S.A.R.L. TRI TRANSPORT DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

Copies délivrées aux représentants des parties le 09 Mars 2023

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 MARS 2023

MINUTE N°

N° RG 22/00456 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F7O6

APPELANTE :

S.A.R.L. JS TRANS’ELAN représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Basma BOUFLIJA, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMES :

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Isabelle-marie DELAVICTOIRE de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

S.A.R.L. TRI TRANSPORT DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,

Vu la déclaration d’appel formée par la société JS Trans’élan à l’encontre du jugement rendu le par le conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à M. [Z] ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 février 2023 par M. [Z] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

— prononcer la radiation de l’affaire RG 22/00456 du rôle,

En toute hypothèse :

— condamner la société JS Trans’élan à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident en réplique notifiées par voie électronique le 23 février 2023 par la société JS Trans’élan par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

Rejetant toutes conclusions contraires,

A titre principal,

— débouter M. [Z] de l’intégralité de ses demandes,

En conséquence,

— débouter M. [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code procédure civile,

— condamner M. [Z] à payer à la société JS Trans’élan la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 7 février 2023 par la société TRI Transports distribution par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

— lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de radiation de l’instance par M. [Z].

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE RADIATION

M. [Z] soutient que la société JS Trans’élan n’a pas exécuté la décision déférée.

En réponse, la société JS Trans’élan fait valoir qu’elle a connu des difficultés majeures de trésorerie (exercice déficitaire) et qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir les documents réclamés dès lors qu’elle n’a jamais été l’employeur de M. [Z].

Vu l’article 526 du code de procédure civile ;

Ici, le conseil de prud’hommes a retenu l’existence d’une relation de travail, depuis le 1er octobre 2019, entre la société JS Trans’élan et M. [Z] et a notamment condamné l’employeur au paiement d’une indemnité légale de licenciement (1 876 €) et d’une indemnité compensatrice de préavis

(3 660 €), outre congés payés afférents et intérêts légaux, en suite de la rupture fautive du contrat de travail. Il a également ordonné à la société Trans’élan de remettre à M. [Z] les documents suivants :

— un certificat de travail

— une attestation Pôle emploi rectifiée conformément aux dispositions du jugement,

— des bulletins de paie au titre de la période de préavis.

Il est patent que la société Trans’élan n’a réglé aucune des sommes dues au titre de l’exécution provisoire et s’est contentée de remettre à M. [Z] une seule attestation Pôle emploi incomplète, ce qui équivaut à une absence de remise.

S’agissant du paiement des sommes dues, la société Trans’élan se prévaut de difficultés de trésorerie majeures et produit, à l’appui, l’attestation de son expert comptable, M. [B]. Or, ce dernier se contente de mentionner que l’exercice clos au 31 décembre 2022 est déficitaire sans qu’y soient jointes les pièces comptables justifiant d’une situation obérée qui rendrait l’exécution du jugement impossible ou qui établirait que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’entreprise. L’expert comptable indique au surplus que la trésorerie de la société ne lui permet pas de payer « le montant de l’astreinte indiquée dans le jugement » alors que l’entreprise est redevable de créances salariales.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de radiation.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société Trans’élan qui succombe supportera les dépens d’incident et une indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande de la société Trans’élan et la condamnons à payer à M. [Z] la somme de 800 euros,

Condamnons la société Trans’élan aux dépens d’incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état

Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT