Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 1er avril 2025, n° 24/01669

CPH Meaux 8 janvier 2024

CA Paris
Irrecevabilité 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de signification des conclusions
La cour a constaté que l'intimée n'avait pas respecté le délai de trois mois pour signifier ses conclusions, ce qui entraîne leur irrecevabilité.
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé que l'intimée devait verser une somme à l'appelant en raison de l'irrecevabilité de ses conclusions, ce qui justifie la condamnation au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de l'intimée pour les dépens de l'incident
La cour a condamné l'intimée aux dépens de l'incident, en raison de sa responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 1er avr. 2025, n° 24/01669
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01669
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Meaux, 8 janvier 2024, N° 22/00270
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion PIPARDSophie TESA TARI
Parties :	S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES SAS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 01 AVRIL 2025

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/01669 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDWA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 mars 2024

Date de saisine : 25 mars 2024

Décision attaquée : n° 22/00270 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le 08 janvier 2024

APPELANT

Monsieur [V] [O] [D]

Représenté par M^e Sophie Tesa Tari, avocat au barreau de Paris, toque : E2031

INTIMÉE

S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES SAS

N° SIRET : 397 471 822

Représentée par M^e Marion Pipard, avocat au barreau de Meaux

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un jugement en date du 08 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Meaux a :

— DÉBOUTÉ M. [V] [O] [D] de l’intégralité de ses demandes ;

— DÉBOUTÉ la société Euro Disney de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNÉ M. [V] [O] [D] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d’exécution par voie d’huissier du jugement.

M. [V] [O] [D] a interjeté appel de la décision le 03 mars 2024 et a communiqué ses conclusions à la cour le 11 mai 2024.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant ont été signifiées par Commissaire de Justice le 14 mai 2024 à la société Disney, intimée.

Le 02 décembre 2024 la société a adressé des conclusions au fond et des conclusions d’incident.

Selon dernières conclusions du 07 mars 2025, M. [O] demande au Conseiller de la mise en état de :

— LE RECEVOIR en son incident, fins et prétentions et l’en déclarer bien fondé ;

— CONSTATER L’IRRECEVABILITE des conclusions, au fond et à titre d’incident, de la société DISNEY, vu leur signification très tardive, soit au delà de la date impartie fixée au 14 août 2024 ;

— CONDAMNER la société Disney à lui verser la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUBSIDIAIREMENT,

— JUGER, en application de l’arrêt du 16 janvier 2025 rendu par la Cour de cassation, que la déclaration d’appel produit un effet dévolutif en ce que le jugement dont appel, est un jugement de débouté pure et simple ;

— CONDAMNER la société Disney à payer à M. [V] [O] [D] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions d’incident du 07 février 2025, la société Euro Disney Associes demande au conseiller de la mise en état :

In limine litis, de :

— SURSEOIR À STATUER pour une bonne administration de la justice et pour assurer la légalité de la décision à intervenir, dans l’attente de la décision de la Chambre sociale de la Cour d’appel, dans sa formation collégiale, y compris dans le cadre d’un moyen soulevé d’office, sur l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel n° 24/05853 du 03 mars 2024,

En tout état de cause, de :

— DÉBOUTER M. [O] [D] de sa demande visant à voir constater l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée aux fins de constat de l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel demandant à la Cour de constater l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel du 03 mars 2024 à défaut de viser les chefs de jugement critiqués, et, en conséquence, de dire n’y avoir lieu à statuer en l’absence de litige, ainsi que les pièces produites à l’appui de celles ci,

— CONDAMNER M. [O] [D] à verser à la société EURO DISNEY ASSOCIES la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

A titre liminaire, avant d’examiner la demande de sursis à statuer, il convient de déterminer si les conclusions de l’intimé sont recevables.

Sur la recevabilité des conclusions de la société

L’article 909 du code de procédure civile prévoit que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévue à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Il ressort des pièces du dossier que par exploit de commissaire de Justice en date du 14 mai 2024, la déclaration d’appel ainsi que les conclusions de l’appelant, ont été signifiées à la société Disney, laquelle s’est constituée le 27 mai 2024.

Elle disposait donc d’un délai jusqu’au 14 août 2024 pour signifier à la Cour et à l’appelant ses conclusions au fond.

Or, la signification de ses conclusions au fond a été effectuée le 02 décembre 2024, soit au-delà du délai imparti.

Faute d’avoir conclu dans le délai de l’article 909, les conclusions communiquées à la cour le 02 décembre 2024 puis le 07 février 2025 sont irrecevables.

Par ailleurs, l’intimé qui n’a pas conclu au fond dans le délai imparti ne peut pas soulever postérieurement un incident devant le conseiller de la mise en état.

La demande de sursis à statuer présentée le 07 février 2025 est donc également irrecevable.

La société Disney supportera les dépens de l’incident et devra participer aux frais irrépétibles engagés par l’appelant dans cette procédure devant le conseiller de la mise en état à hauteur de 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible de déférer à la cour dans le délai de 15 jours,

DECLARE irrecevables les conclusions adressées à la cour par la société intimée les 02 décembre 2024 et 07 février 2025 ;

DECLARE irrecevable la demande de sursis à statuer adressée au conseiller de la mise en état le 07 février 2025 ;

CONDAMNE la société Euro Disney Associes à verser à M. [O] [D] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Euro Disney Associes aux entiers dépens de l’incident,

DIT que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état