Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 juin 2025, n° 22/04725
CA Paris 18 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-intervention du mandataire liquidateur

    La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée en raison de la non-intervention du mandataire liquidateur, ce qui a justifié la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 6 ch. 10, 18 juin 2025, n° 22/04725
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 22/04725
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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