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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 18 juin 2025, n° 22/04725 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. CENTRALE IMMOBILIERE DE PARIS, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
— -----
Affaire
S.A.R.L. CENTRALE IMMOBILIERE DE PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 223499
c/
[O] [V], représenté par Me [U], avocat au barreau de PARIS, toque : C2042
N° RG 22/04725 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHE
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° , pages)
— ------
Sur appel d’un jugement
rendu le 23 Mars 2022
par le conseil de prud’hommes
de [Localité 1]
Nous, Véronique BOST, Conseillère,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Sonia BERKANE, greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, le mandataire liquidateur n’est pas intervenu dans la cause et n’a pas été mis en cause dans le délai de deux mois imparti ;
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
— de la régularisation de la procédure avec la mise en cause volontaire ou forcée du liquidateur
— Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à [Localité 1], le 18 Juin 2025
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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