Non-lieu à statuer 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 10 sept. 2025, n° 22/12441 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/12441 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2022, N° 18/13041 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/12441 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCYV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Juillet 2022
Date de saisine : 21 Juillet 2022
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 18/13041 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 05 Avril 2022
Appelante :
Société SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784 852 261, représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 922 699, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34856
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [W] & ASSOCIES, représentée par Me Laurence MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 158/2025 , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 28 mai 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclussions déposées le 24 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera le montant de ses frais de l’instance éteinte.
Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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