Irrecevabilité 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 nov. 2025, n° 25/17131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | IN' LI PROPERTY MANAGEMENT agissant en la personne de son représentant légal, S.A.S. FONCIERE CRONOS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/17131 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD6V
Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 20 Octobre 2025
Date de saisine : 20 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1122004138 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’AULNAY SOUS BOIS le 27 Avril 2023
Appelante :
Madame [S] [P]
Intimés :
Monsieur [R] [Y]
S.A.S. FONCIERE CRONOS représentée par IN’LI PROPERTY MANAGEMENT agissant en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 20 octobre 2025, sous le numéro RG 25/17131,
Vu l’appel interjeté par Madame [S] [P], par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction le 20 octobre 2025 ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/17131 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMD6V
Condamnons l’ appelante aux dépens.
Paris, le 04 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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