CA Paris, 23 janvier 2025, n° 24/03470

TCOM Créteil 19 décembre 2023

CA Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE ne justifie pas avoir exécuté la décision, ce qui entraîne la radiation de l'affaire.
Accepté
Succès dans l'incident
La cour a condamné la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer une somme à la société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS sur le fondement de l'article 700, en raison de la défaite de l'appelante dans l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 23 janv. 2025, n° 24/03470
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/03470
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 19 décembre 2023, N° 2022F00835
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas KOHENSandra OHANA
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU
Parties :	S.A.R.L. LA VALORISATION DU PATRIMOINE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro c/ S.A.S. INNOVATIVE & SMART BUILDINGS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/03470 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6LW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Février 2024

Date de saisine : 23 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F00835 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 19 Décembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. LA VALORISATION DU PATRIMOINE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 732 033 451, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240042

Intimée :

S.A.S. INNOVATIVE & SMART BUILDINGS, représentée par M^e Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 250 – N° du dossier 210110

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Par jugement en date du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de Créteil a:

— Dit recevable, mais partiellement fondée, l’opposition formée par la partie défenderesse,

— Condamné la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à la société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS la somme de 7 201,95 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022, et l’a déboutée du surplus de sa demande;

— Condamné la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à la société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS la somme de 40 euros à titre d’indemnité de recouvrement et l’a déboutée du surplus de sa demande de ce chef;

— Dit la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE mal fondée en sa demande de dommages et intérêts en raison du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’inexécution alléguée des obligations de la société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS et l’en a déboutée;

— Condamné la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à la société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE de sa

demande formée de ce chef;

— Rappelé que l’exécution provisoire est de droit;

— Condamné la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à supporter les dépens.

La société LA VALORISATION DU PATRIMOINE a interjeté appel de la décision par déclaration d’appel en date du 12 février 2024.

Par conclusions du 8 juillet 2024, la société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS a saisi le conseiller chargé de la mise en état d’un incident tendant à voir radier l’affaire, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, faute d’exécution de la décision par l’appelante, et condamner celle-ci à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code du procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.

L’incident a été fixé à l’audience de mise en état du 21 novembre 2024.

SUR CE,

Sur la radiation de l’appel

L’article 524 du code de procédure civile dispose que: « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

La société LA VALORISATION DU PATRIMOINE ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

En conséquence, il convient d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le n°24/3470.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société LA VALORISATION DU PATRIMOINE , qui succombe à l’incident, en supportera les dépens. Elle sera en outre condamnée à payer à la société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS une somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le n°24/3470;

Condamnons la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à la société INNOVATIVE & SMART BUILDINGS une somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE aux dépens de l’incident.

Ordonnance rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,