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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, adjudication, 14 févr. 2025, n° 24/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2025 |
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Texte intégral
RG N° : N° RG 24/00036 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTPZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT DE RENVOI
AUDIENCE DU 14 FÉVRIER 2025
Jugement rendu le QUATORZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT-CINQ, par Virginie DUFAYET, juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assistée d’Isabelle PERRIN, greffier,
ENTRE :
La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
CRÉANCIER POURSUIVANT
Ayant pour conseil la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
Madame [U] [E] [M]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
DÉBITRICE SAISIE
non comparante, ni représentée
Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;
Après avoir vérifié la réunion des conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 avril 2024 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 24 mai 2024 Volume 2024S n° 39 ;
Vu l’assignation en date du 24 juin 2024 à comparaître à l’audience du 13 septembre 2024 délivrée à débitrice saisie ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 juin 2024 ;
Vu le renvoi à l’audience du 13 décembre 2024 ;
Vu les conclusions déposées par le créancier poursuivant et sollicitant la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité du dossier de la débitrice à la procédure de surendettement le 24 octobre 2024;
Vu la note en cours de délibéré du créancier poursuivant informant le juge de l’exécution de la décision d’irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement le 5 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant ce jour en matière de saisie immobilière,
Ordonne le report de l’audience d’orientation au 14 mars 2025 à 9h00.
Dit que la présente décision vaut convocation pour chacune des parties à se rendre à ladite audience.
Réserve les dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge de l’exécution,
Isabelle PERRIN Virginie DUFAYET
CCC aux avocats constitués
LRAR : Mme [M]
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