Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 3 juil. 2025, n° 25/07748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07748 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, JEX, 6 janvier 2025, N° 24/81862 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. REC REAL ESTATE COMPANY c/ S.A.S. BLUEGROUND FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/07748 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIPL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2025
Date de saisine : 05 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire
Décision attaquée : n° 24/81862 rendue par le Juge de l’exécution de paris le 06 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. REC REAL ESTATE COMPANY, représentée par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. BLUEGROUND FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 14 Mai 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20 Juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 03 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Contentieux ·
- Procédure ·
- Protection ·
- Date ·
- Magistrat ·
- Partie
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salariée ·
- Associations ·
- Comités ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Conditions de travail ·
- Lien ·
- Tableau
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Centrale ·
- Commerce ·
- Interruption ·
- Instance ·
- Transfert ·
- Justification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Consorts ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dilatoire ·
- Prescription ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Testament ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Public ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Épouse ·
- Héritier ·
- Acte de notoriété ·
- Hérédité ·
- Adresses ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Jugement ·
- Assurance maladie ·
- Risque professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Fermages ·
- Bail à cheptel ·
- Commune ·
- Résiliation du bail ·
- Sous-location ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Mise en demeure
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Eaux ·
- Clause resolutoire ·
- Installation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Objectif ·
- Salarié ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Ingénieur ·
- Résultat ·
- Production ·
- Indemnité ·
- Échelon
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Dématérialisation ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Appel ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Décision du conseil ·
- Charges
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Désistement d'instance ·
- Activité économique ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Incident ·
- Action ·
- Biens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.