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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 5 juin 2025, n° 22/05011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 22/05011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 13 septembre 2022, N° 2021F00074 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DE RADIATION
D.A. : Numéro : 22/03582 du : 16 Novembre 2022
RG : N° RG 22/05011 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ITIL
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 13 Septembre 2022 dans l’affaire portant le n° RG 2021F00074
S.A.R.L. ABBAYE CENTRAL TAXIS CHANTILLY [Localité 2] Prise en la personne de son gérant
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS
APPELANTE
M. [V] [O]
Représenté par Me Laetitia EUDELLE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
S.A.S. CENTRALE TRANSFERTS TAXIS
Représentée par Me Laetitia EUDELLE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMES
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
Vu l’ordonnance constatant l’interruption de l’instance en date du 06 février 2025;
Attendu que les organes de la procédure collective n’ont pas été attraits à l’instance,
Que la reprise de l’instance était subordonnée à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS LA RADIATION DE L’AFFAIRE,
Disons qu’elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Fait à [Localité 1] le 05 juin 2025
Le magistrat de la mise en état,
Odile Grévin
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