RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 28 MARS 2025

(n° 185bis, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04876 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7XU

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Février 2025-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 24/16682

APPELANT

Monsieur [I] [L]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par M^e William WOLL de la SELEURL WOLL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0448

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

Madame Valérie Distinguin, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour.

— signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. [L] le 3 mars 2025, enregistrée le même jour ;

Vu l’arrêt rendu le 6 février 2025 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne dans son dispositif « Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°5, » , au lieu de : ' Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°51, » le reste de la phrase sans changement.

L’arrêt comporte effectivement l’erreur purement matérielle signalée qu’il convient de rectifier

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en dernier ressort ressort par arrêt rendu en chambe du conseil ;

Ordonne la rectification de l’arrêt du 6 février 2025, RG N° 24.16682;

Dit que les mots, ' Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°5' seront remplacés par les mots : « Autorise M. [L] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la République Algérienne Démocratique et Populaire sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré 000 AU [Cadastre 1] parcelle n°[Cadastre 4], lot n°51', le reste de la phrase demeurant sans changement.

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,