COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/09277 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNDM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2025

Date de saisine : 30 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/00182 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. DES RIRES ET DES LIVRES, représentée par M^e Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1593

Intimée :

E.P.I.C. EST ENSEMBLE HABITAT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 93 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 17 juin 2025,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à M^e Dahbia CHALAL- FERTANE, conseil de la S.A.S. DES RIRES ET DES LIVRES, le 21 août 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelante n’a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 23 octobre 2025

Le greffier Le président

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties