COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/03586 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK35M

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Février 2025

Date de saisine : 28 Février 2025

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/10536 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Janvier 2025

Appelants :

Madame [E] [M], représentée par M^e Célestin FOUMDJEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 238 – N° du dossier [T] 1

Monsieur [Z] [T], représenté par M^e Célestin FOUMDJEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 238 – N° du dossier [T] 1

Intimé :

Monsieur [L] [W] Monsieur [L] [W], représenté par M^e Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 – N° du dossier [W]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20 mai 2025;

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 16 mai 2025;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 12 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état