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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 18 déc. 2025, n° 25/16694 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | E.U.R.L. YOUTA & CO Election de domicile chez l' avocat c/ son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Organisme URSSAF ILE DE FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/16694 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCU5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Octobre 2025
Date de saisine : 14 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025035597 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Août 2025
Appelante :
E.U.R.L. YOUTA & CO Election de domicile chez l’avocat, représentée par Me Céline BOYARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 – N° du dossier YOUTA-CA
Intimées :
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679
S.E.L.A.F.A. MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [D] [H] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société YOUTA & CO, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 – N° du dossier 03158
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, Le magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 21/10/2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 04/12/2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 Décembre 2025
La Greffière Le magistrat
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