Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 février 2025, n° 25/01080

TJ Meaux 24 février 2025

CA Paris
Confirmation 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Critique des diligences
La cour a estimé que l'appel ne contenait aucune argumentation valable pour contredire la décision du juge des libertés, et que les critiques formulées étaient stéréotypées et inapplicables à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 févr. 2025, n° 25/01080
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01080
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 24 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01080 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3SX

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 février 2025, à 20h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [D] [D] [N]

né le 02 juin 2000 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 26 février 2025 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 26 février 2025 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [Z] [D] [D] [N], déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [D] [D] [N] au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 24 février 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 février 2025, à 17h01, par M. [Z] [D] [D] [N] ;

— Vu les observations et pièces de M. [Z] [D] [D] [N] reçues le 26 février 2025 à 16h29, 17h59, 18h00, 18h01, 18h02, 18h07 et 18h15 ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que, la déclaration d’appel consiste en une unique critique des diligences, non contestées en première instance, et ce moyen, totalement stéréotypé, ne comporte aucun argument applicable à la présente procédure, permettant de contredire la décision du juge des libertés, aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge n’est exposé, les diligences ne souffrent d’aucune critique, comme le retient le premier juge, les autorités consulaires ont été saisies dès le 20 février 2025 ; ce seul argument de contestation inapplicable à la présente affaire, sans explication concernant la contestation de la motivation très circonstanciée du premier juge, ne constitue pas une motivation au sens de l’article précité ; l’appel n’est pas recevable.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 février 2025 à 09h12

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.